Conditions Générales de Vente de Unger Germany GmbH

§ 1 Champ d’application, forme

(1) Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations d’affaires avec nos clients (ci-après appelés « l’acheteur »). Les CGV s’appliquent uniquement si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB, BGB = Code civil allemand), une personne juridique du droit public ou un patrimoine de droit public.

(2) Les CGV s’appliquent en particulier à des contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiles (ci-après « marchandise ») que nous les ayons réalisés en propre ou acquis auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf disposition contraire, les présentes CGV en vigueur dans la version la plus récente s’appliquent également comme accord-cadre à tout contrat ultérieur du même type sans que nous ayons à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne peuvent devenir partie intégrante du contrat qu’au moment et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur application. Cette exigence d’accord s’applique toujours, par exemple également si nous effectuons une livraison à l’acheteur sans réserve en connaissance de ses conditions générales d’achat.

(4) Quoi qu’il en soit, les accords individuels passés avec l’acheteur au cas par cas (y compris stipulations annexes, compléments ou modifications) ont la priorité sur les présentes CGV. De tels accords doivent, sous réserve de la preuve du contraire, faire l’objet d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite de notre part (suffisant sous forme de texte (par ex. e-mail, télécopie)..

(5) Les déclarations et notifications de l’acheteur ayant une importance juridique en ce qui concerne le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de défauts, rétractation ou réduction) doivent revêtir la forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les formes légales prescrites et autres justificatifs, en particulier en cas de doute sur la légitimation du déclarant, demeurent inchangés.

(6) Les indications afférentes à la validité des prescriptions légales n’ont qu’une valeur indicative. Même sans une telle clarification, les prescriptions légales font foi, pour autant qu’elles ne sont pas modifiées ou explicitement exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’acheteur signalera immédiatement à Unger toute modification de ses données, y compris toute modification/suppression de l’inscription commerciale documentée au début de la relation commerciale.

(2) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cette clause s’applique même si nous avons cédé à l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, projets chiffrés, références à des normes DIN), des autres descriptions de produits ou documents - également sous forme électronique - pour lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.

(3) Toute commande de marchandise effectuée par l’acheteur est considérée comme une proposition contractuelle ferme. Dans la mesure où de cette commande rien ne s’ensuit, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de quatre semaines après sa réception par nos soins.

(4) L’acceptation se fait par écrit ou sous forme de texte (p. ex. par une confirmation de commande) ou par la livraison de la marchandise à l’acheteur.

(5) L’acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des données de la commande, des conditions et des dates de livraison de la confirmation dans un délai de cinq jours ouvrables et de présenter d’éventuelles réclamations par écrit, faute de quoi les données seront considérées comme conformes au contrat.

§ 3 Délais et retards de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande.

(2) Si pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), il nous est impossible de respecter un délai de livraison ferme, nous nous engageons à en informer l’acheteur immédiatement tout en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. L’indisponibilité de la prestation signifie en particulier une livraison retardée du fait de nos sous-traitants avec lesquels nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, ni nous ni nos sous-traitants n’avons commis de faute ou pour les cas dans lesquels nous ne sommes pas tenus de fournir l’approvisionnement.

(3) La survenance d’un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas, une réclamation du client par écrit est nécessaire.

(4) Les droits de l’acheteur du § 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion du droit de prestation (par ex. impossibilité d’exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure), demeurent également non impactés.

§ 4 Livraison, transfert du risque, réception et défaut de réception

(1) La livraison se fait départ entrepôt, qui est aussi le lieu d’exécution pour la livraison et pour tout remplacement éventuel. Sur demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise peut être expédiée vers un autre lieu (achat d’expédition). Sauf convention contraire, nous avons le droit de déterminer le type d’envoi (en particulier l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition et l’emballage). Unger est en droit d’effectuer des livraisons partielles.

(2) Le transfert des risques liés à la perte ou à la dégradation fortuite de l’objet de la vente à l’acheteur a lieu au plus tard au moment de la remise à l’acheteur. En cas de vente avec expédition, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise et le risque de retard est transféré à la livraison de la marchandise au transporteur ou à toute autre personne ou organisation chargées de l’expédition. Unger cède à l’acheteur les éventuels droits de Unger vis-à-vis de cette personne ou de cette organisation en cas de dommage ou de perte de la marchandise. Unger assistera le client dans la régularisation du sinistre.

(3) En cas de retard de la réception de la part de l’acheteur, d’abstention de collaboration ou de retard de notre livraison pour d’autres raisons, du ressort de l’acheteur, nous nous réservons le droit de demander réparation pour tout dommage résultant, y compris des dépenses supplémentaires (p.ex. frais de stockage). Il s’agit ici d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 10 euros nets par palette et par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou - à défaut de délai de livraison - à partir de la date à laquelle l’acheteur a été informé que la marchandise est prête à être expédiée. En cas de dommage plus important dû au retard, ce forfait sera pris en compte. En outre, nous sommes en droit de facturer l’indemnité forfaitaire légale prévue par le § 288, alinéa 5, du BGB (40 euros), qui doit toutefois être déduite des éventuels frais de justice.

(4) La preuve d’un dommage plus élevé et nos exigences légales (notamment compensation de nos frais supplémentaires, dédommagement convenable, résiliation) ne sont pas affectées ; le forfait doit être toutefois décompté de nos autres prétentions financières. L’acheteur est en droit de fournir la preuve qu’en réalité nous n’avons subi aucun dommage ou que ce dommage est beaucoup moins important que l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.

(5) Nous avons recours à BONNER PALETTENTAUSCH lors de la livraison de marchandises sur palettes. Nous utilisons donc nos propres palettes euro et nous nous engageons vis-à-vis des transporteurs/transitaires à ce que, lors de la livraison de marchandises palettisées, des palettes euro vides de même nombre, type et qualité soient remises au point de déchargement, train par train. Toutefois, en ce qui concerne les livraisons à l’étranger, cela ne vaut que pour les pays dans lesquels le pool d’échange européen pour les palettes euro est effectué. Vous vous engagez donc, lors d’une telle livraison, à mettre à la disposition de l’entreprise de livraison les palettes euro correspondantes pour qu’elles nous soient renvoyées.

(6) L’acheteur est lui-même responsable de la reprise et de l’élimination correcte des piles industrielles que nous avons mises sur le marché avec les marchandises vendues.

§ 5 Prix et modalités de paiement

(1) Sauf accord individuel contraire, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat font foi, départ entrepôt, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en sus.

(2) Les éventuels droits de douanes, taxes, impôts et toute autre taxe publique sont supportés par l’acheteur. Les frais d’une éventuelle assurance transport souhaitée par l’acheteur sont toujours à la charge de ce dernier.

(3) Le prix d’achat est dû et doit être payé dans les 10 jours à compter de l’édition de la facture et de la livraison des biens. Nous sommes toutefois en droit de n’exécuter la livraison intégralement ou en partie que contre paiement d’avance et dans le cadre d’une relation commerciale continue. Pour les nouveaux clients, le paiement doit en principe être effectué à l’avance, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement par nos soins avant la date de livraison confirmée, dans le cas contraire, Unger peut annuler la commande.

(4) Après écoulement de ce délai de paiement, l’acheteur est en retard. Durant ce retard, le prix d’achat est majoré d’intérêts, calculés au taux légal d’intérêts moratoires en vigueur. Nous nous réservons le droit de revendiquer tout dommage supplémentaire. Vis-à-vis de commerçants, nous nous réservons l’exigence du paiement d’intérêts à partir de l’échéance (§ 353 HGB).

(5) L’acheteur ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que si ses prétentions sont légales ou incontestées. Il n’est pas dérogé aux droits contraires de l’acheteur, en particulier conformément au § 7, alinéa 6 phrase 2 des présentes CGV, en cas de défauts de la livraison.

(6) S’il s’avère après conclusion du contrat (p. ex., demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire) que notre droit de recouvrer le prix d’achat est mis en péril par une capacité financière insuffisante de l’acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après fixation d’un délai - de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans des contrats portant sur la production de biens non représentables (fabrications unitaires), la résiliation peut être immédiate ; les règlements légaux concernant la nécessité ou non de fixer un délai ne sont pas affectés.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Jusqu’à réalisation complète de toutes les créances présentes et futures qui nous reviennent d’après le contrat de vente et la relation commerciale continue (créances garanties), nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises vendues.

(2) Les marchandises soumises à réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage à des tiers, ni être cédées à titre de sûreté avant le règlement complet des créances garanties. Si l’acheteur fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou cas de saisie par un tiers sur des marchandises nous appartenant, l’acheteur doit nous aviser immédiatement par écrit.

(3) En cas de comportement contraire au contrat de l’acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes autorisés à résilier le contrat, selon les dispositions légales et/ou à exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. La demande de restitution de la marchandise ne comprend pas concomitamment la déclaration de résiliation ; nous sommes davantage autorisés à exiger la restitution de la marchandise et de nous réserver la résiliation. Si l’acheteur ne verse pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits qu’après avoir exigé un délai de paiement et après écoulement de ce dernier ou qu’après une telle fixation de délai soit devenue superflue d’après les prescriptions légales.

(4) Jusqu’à révocation conformément à l’article (c), l’acheteur est autorisé à revendre et/ou transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.

La réserve de propriété s’étend aux produits de transformation, mélange ou assemblage de nos marchandises, ce à leur valeur intégrale, produits pour lesquels nous sommes considérés comme fabricant. Si le droit de propriété des marchandises après transformation, mélange ou assemblage subsiste, nous acquérons copropriété au prorata de la valeur marchande des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le reste, les mêmes clauses régissent les produits réalisés que les marchandises livrées sous réserve de propriété.

(b) Par sécurité, l’acheteur nous cède sans délai, soit intégralement, soit à concurrence de la part de copropriété en vertu du paragraphe précédent, les créances résultant de la revente de la marchandise ou des produits vis-à-vis de tiers. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Les obligations de l’acheteur mentionnées au § 6, alinéa 2 de ces CGV sont également valables par rapport aux créances cédées.

(c) L’acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que l’acheteur s’acquittera de ses obligations de paiement envers nous, qu’aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présentera et que nous ne ferons pas valoir de réserve de propriété en exerçant un droit conformément au § 6, alinéa 3 de ces CGV. Cependant, si c’est le cas, nous sommes en droit d’exiger que l’acheteur nous notifie les créances cédées et les créanciers, nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous sommes par ailleurs autorisés à révoquer le droit de l’acheteur par rapport à l’autorisation de revente ou de transformation de la marchandise sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous débloquerons les sûretés de notre choix sur demande de l’acheteur.

§ 7 Réclamation de l’acheteur

(1) Les droits auxquels pourra prétendre l’acheteur dans le cadre de notre garantie pour vices (y compris les marchandises livrées non conformes ou incomplètes ainsi que de montage non conforme ou instructions de montage incorrectes) sont régis par les dispositions légales, sauf mentions contraires dans les conditions ci-après. Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l’a transformée (recours contre les fournisseurs conformément au § 478 BGB). Les droits de recours contre les fournisseurs sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple en l’intégrant dans un autre produit.

(2) Notre garantie pour vices se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise. Sont considérées comme accords concernant la qualité de la marchandise toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nous (en particulier dans des catalogues ou sur notre page d’accueil Internet) au moment de la conclusion du contrat.

(3) À défaut d’un accord sur les propriétés de la marchandise, la question de savoir s’il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (§ 3, alinéa 434, phrases 1 et 2 BGB). Nous n’assumons toutefois aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. déclarations publicitaires) dont l’acheteur ne nous a pas informés comme étant déterminantes pour son achat.

(4) Nous ne sommes en principe pas responsables des défauts dont l’acheteur a connaissance au moment de la signature du contrat ou qu’il ignore par négligence grave (§ 442 BGB). En outre, les droits de l’acheteur en matière de défauts présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’enquête ou à tout moment ultérieur, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non visibles lors de l’enquête dans le même délai à compter de leur découverte. Si des dommages apparaissent lors de la livraison et que l’acheteur peut facilement les reconnaître à la réception de la marchandise, il devra signaler directement ces dommages sur le bon de transport ou le document de transport et les fera acquitter par le transporteur, afin de permettre à Unger de faire valoir d’éventuels droits vis-à-vis du transporteur/transitaire. Si l’acheteur omet de procéder à une enquête en bonne et due forme et/ou de signaler un défaut, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte, conformément aux dispositions légales.

(5) Si la marchandise livrée présente un vice, nous pouvons d’abord choisir la suppression de celui-ci (réparation) ou la livraison d’une marchandise exempte de vice (livraison de remplacement). Notre droit à choisir le mode de réparation, conformément à la loi, demeure intangible.

(6) Nous nous réservons le droit de subordonner la réparation du vice au paiement du prix d’achat dû par l’acheteur. L’acheteur est toutefois autorisé à retenir une part du prix en rapport avec le défaut constaté.

(7) Tout retour de marchandises ayant fait l’objet d’une réclamation pour défaut doit être signalé à Unger avant le retour. Les marchandises renvoyées sans préavis ne seront acceptées ni traitées par Unger. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur devra nous laisser le temps et la possibilité de procéder à l’exécution de la réparation. Il s’engage notamment à nous remettre la marchandise réclamée à des fins de diagnostic. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur est dans l’obligation, selon les dispositions légales, de nous rendre la marchandise défectueuse. La réparation ne comporte ni le démontage de la marchandise défectueuse ni le nouveau montage, si le montage n’était pas prévu au départ.

(8) Nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément à la réglementation légale, si un défaut est effectivement constaté. Si les prétentions de réparation de l’acheteur s’avèrent au contraire erronées, nous nous réservons le droit d’exiger de sa part le remboursement des frais occasionnés (en particulier les frais de vérification et de transport), à moins que l’irrégularité manquante ne puisse pas avoir été reconnue par l’acheteur.

(9) Dans les cas d’urgence, par ex. mettant en danger la sécurité dans l’entreprise, ou pour prévenir l’apparition de dommages excessivement importants, l’acheteur a le droit de procéder lui-même aux réparations et de solliciter de notre part un dédommagement pour les dépenses engagées, dans la mesure où elles étaient objectivement nécessaires. L’acheteur est obligé de nous informer immédiatement au sujet de ces circonstances, si possible avant de commencer les réparations. L’acheteur ne doit cependant pas procéder lui-même aux réparations si, conformément aux dispositions légales, nous sommes en droit de refuser la réparation.

(10) Si l’exécution ultérieure a échoué ou à l’expiration sans résultat d’un délai approprié fixé par l’acheteur pour procéder à la réparation ou si un tel délai n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. Le droit de résiliation ne s’applique toutefois pas à un défaut mineur. En cas de réduction ou de résiliation, l’acheteur reçoit un avoir, à moins qu’il ne s’y oppose. S’il s’y oppose, le montant correspondant lui est versé. Unger se réserve le droit de procéder à une compensation avec ses propres créances. 

(11) Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses vaines sont définis au § 8, toute responsabilité dépassant le cadre prévu étant exclue.

(12) Sans préjudice de la garantie, Unger garantit que les consommables des produits que nous avons mis sur le marché ainsi que les pièces de rechange techniquement remplaçables seront disponibles pendant une durée d’au moins 2 ans après la livraison et pourront être commandés au prix catalogue actuel alors en vigueur. La remise ne s’effectue qu’en quantités usuelles dans le commerce.

§ 8 Responsabilité

(1) Les produits sont accompagnés en règle générale de conseils d’utilisation et d’avertissements qui doivent être strictement respectés. Si le non-respect de ces consignes d’utilisation et d’avertissement venait à entraîner des dommages sur la marchandise ou des dommages à des tiers, Unger n’en serait pas responsable. Il en va de même si les produits n’ont pas été utilisés aux fins auxquelles ils sont uniquement destinés selon les informations relatives au produit.

(2) Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de violation de nos obligations contractuelles et extra-contractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.

(3) Notre responsabilité en matière de dédommagement est engagée - quel que soit le fondement juridique invoqué - en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de simple négligence, nous, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; violation anodine d’une obligation), sommes uniquement responsables

a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) des dommages résultant d’une infraction à une obligation essentielle du contrat (obligation dont l’accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi et doit avoir foi régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique.

(4) Les limitations de responsabilité découlant du § 8, alinéa 3, des présentes CGV s’appliquent également à l’égard des tiers ainsi qu’en cas de manquement aux obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne sont pas valables s’il s’agit d’un vice dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise et pour les demandes de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.

(5) L’acheteur ne peut pas se désister ou résilier pour une violation des obligations qui ne constitue pas un vice, si nous sommes responsables de la violation de l’obligation. Tout droit de résiliation et retrait de l’acheteur (en particulier conformément aux §§  650 et 648 du Code civil allemand BGB) est exclu.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation au § 438, alinéa 1 n°3 BGB, le délai général de prescription pour les réclamations pour vice de matériel ou juridique est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

(2) Il n’est pas dérogé aux dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier § 438, alinéa 1 n° 1, alinéa 3, § 445b BGB).

(3) Unger n’est toutefois pas tenu de prendre en charge l’usure normale des pièces qui sont soumises à l’usure.

(4) Les délais de prescription mentionnés ci-dessus, prévus par la législation commerciale, s’appliquent également à des demandes de dommages-intérêts de l’acheteur, contractuelles ou extra-contractuelles, lesquelles sont fondées sur un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale usuelle (§§ 195, 199 BGB) ne mène pas, dans un cas particulier, à une prescription plus courte. Tout droit à indemnité de l’acheteur selon le § 8, alinéa 3 phrase 1 et phrase 2 (a) de ces CGV ainsi que selon la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit toutefois exclusivement selon les délais légaux de prescription.

§ 10 Matériel publicitaire et revente

(1) Unger se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, les dessins, les supports électroniques et autres documents (« matériaux »). Les acheteurs sont autorisés à utiliser, dans le cadre du marketing pour la revente, des matériaux qui proviennent de Unger et qui ont été validés par Unger pour le client concerné. Unger se réserve à tout moment le droit d’interdire l’utilisation de matériaux dans la conception de catalogues ou de sites Internet, par exemple, si ceux-ci sont utilisés dans un contexte ambigu ou préjudiciable. Les matériaux ne peuvent pas être modifiés sans l’accord de Unger. 

(2) Concernant les noms de produits, il est obligatoire d’utiliser les codes d’enregistrement.

§ 11 Choix de la loi et de la juridiction

(1) Pour les présentes CGV et toutes les relations commerciales entre notre société et l’acheteur, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2 Si l’acheteur est commerçant au sens du Code allemand de commerce (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusif - y compris international - pour tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle sera celui de Solingen. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Dans tous les cas, nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action en justice auprès du tribunal compétent général de l’acheteur.

 

Version : janvier 2023

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