Conditions Générales de Vente de Unger Germany GmbH

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Unger Germany GmbH (ci-après dénommée « la société »), à moins que la société n'en dispose autrement par écrit. Les présentes CGV ne s'appliquent que dans le cadre des relations juridiques directes avec les clients professionnels de la société. Les CGV du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si elles n'ont pas été expressément refusées.
Une livraison n’a lieu qu’après l’envoi d’une copie de la déclaration d’activité professionnelle confirmée. En passant sa première commande auprès de la société, le client se déclare d’accord que toutes les informations relatives à la société, y compris les noms des interlocuteurs chez la société sont enregistrées sous forme de données pour être employées pour des envois des informations sur les produits et de la communication contractuelle. Il s’engage à indiquer chaque changement de ces données inclus chaque changement / radiation de la déclaration d’activité professionnelle documentée lors de l’établissement de la relation commerciale immédiatement à la société.
Le partenaire commercial est en droit à tout moment de révoquer envers la société, l'autorisation d'enregistrer les données personnelles et / ou d'exiger des renseignements sur ces données enregistrées.

2. Caractère ferme et définitif de la commande du client

Les commandes passées par le client s’effectuent sur la base des informations sur les produits de la société avec les prix de vente conseillés à titre indicatif par la société et valables pour les clients de la société moins un taux de rabais pour le commerce intermédiaire convenu avec des clients commerciaux respectifs regardant ces prix de vente conseillés à titre indicatif. Elles sont fermes et définitives pendant quatre semaines à compter de la date de la commande. Si le client ne reçoit pas de confirmation ni la marchandise commandée durant ce délai, il a le droit, sous réserve d'un préavis de trois jours ouvrables (lundi-samedi), d'annuler sa commande dès lors qu'il ne reçoit pas de confirmation ou de livraison durant ce délai. Habituellement une confirmation est adressée dans un délai de cinq jours ouvrés.
Le client est tenu de vérifier l’intégralité et la véracité des données de commande, des conditions et des délais de livraison de la confirmation et de présenter des éventuelles réclamations par écrit, faute de quoi les données sont considérées comme conformes avec le contrat.

3. Contenu du contrat

Les prix spécifiés dans la commande s'entendent en euro, hors TVA en vigueur au moment de la livraison. En ce qui concerne les quantités, il faut observer les unités d’emballage indiquées par la société.
La société a le droit de ne confirmer / exécuter une commande que partiellement, c'est-à-dire de ne pas accepter tout écart au niveau des unités d'emballage pour certains articles commandés ou de ne pas confirmer / livrer certains articles qui ne sont pas en stock.

 4. Livraison

La livraison se fait départ usine, sur ordre de la société, mais aux risques et aux frais du client. Le montant minimum de commande pour les clients en Allemagne s'élève à 250,00 EUROS. À partir d'une commande d'une valeur de 500,00 EUROS, la livraison est effectuée gratuitement pour les clients en Allemagne, mais aux risques du client. En cas de dommages ou de la perte de la marchandise chez l’entreprise de transport, des prétentions éventuelles contre l’entreprise ou plutôt contre son assurance sont cédées par la présente au client qui accepte ces prétentions.
Le montant de la commande est le montant net de la marchandise facturé au client.
S'agissant des clients à l'étranger, les frais d'envoi effectifs sont toujours facturés, quel que soit le montant de la commande. Les frais d'envoi à la charge du client seront facturés avec la facture de la marchandise. Sauf mention contraire dans la commande / confirmation, la livraison se fait dans les plus brefs délais. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas de dépassement de la date de livraison de quatre semaines à compter de la date de la commande ou de la date convenue, le client a le droit, à l'exclusion de tout autre droit, de résilier le contrat. La résiliation du contrat ne pourra être acceptée dès lors que la marchandise est en cours de livraison au moment de la résiliation.

5. Modalités de paiement

Les nouveaux clients sont tenus de payer en avance, la livraison ne se fait qu'après réception du paiement par la société avant de la date de livraison confirmée. Sinon, la commande sera annulée par la société. Si et dans la mesure où la société a accordé une limite de crédit dans le cadre de relations commerciales continues, il en sera fait mention séparément dans la facture et, dans le cas de livraisons dans le cadre de cette limite, la règle suivante s'applique : en cas de réception du paiement dans les dix jours suivant la date de facturation, 2 % d'escompte sera accordé. Les factures sont payables à trente jours net. La date de facturation correspond à la date de l'envoi. Des dépassements de limites doivent faire l’objet d’un accord séparé et ne peuvent pas être exécutés sans un tel accord.

6. Garantie

La marchandise devra faire l'objet d'un contrôle qualitatif et quantitatif par nos clients dans un délai de dix jours suivant sa réception. Les réclamations devront être formulées en bonne et due forme durant ce délai. Le cas échéant, la société a le droit de réparer la marchandise ou d'effectuer une livraison de remplacement dans un délai de dix jours après récupération de la marchandise. Si Unger ne fait pas usage de ce droit après le retour de la marchandise, la résiliation du contrat sera considérée déclarée à l'exclusion de tout autre droit du client, hormis le droit à un avoir / au remboursement du prix d'achat. Si le client use de son droit de rejeter un avoir, il recevra un remboursement. Un avoir sera compensé directement avec les livraisons demandées ou futures.
Si l'acheteur est revendeur et si son client formule une réclamation dans les délais de garantie pour des défauts qui n'étaient pas apparents lors du contrôle de la marchandise par le client, la règle suivante s'applique à notre égard : Le délai de garantie à notre égard pour les consommables et le matériel d'usure ou les composants d'articles qui sont soumis à des contraintes mécaniques / organiques, est de six mois. Il se rallonge de la durée entre la vente à l'acheteur et la revente, laquelle durée devra nous être prouvée, sans toutefois dépasser trois mois.
Pour tous les autres articles, le délai de garantie est de douze mois. Le droit à garantie se limite à la réparation ou à une livraison de remplacement dans un délai de vingt jours suivant la récupération de la marchandise.
Dès lors que ce droit n'est pas exercé par la société après le retour de la marchandise, la résiliation du contrat sera considérée déclarée, à l'exclusion de tout autre droit, hormis le droit à un avoir / au remboursement du prix d'achat, en considération des avantages tirés de l'usage des articles retournés.
Mis à part de la garantie, la société garantit mettre à disposition, au moins pour une durée de cinq ans à compter de la date de la vente, des consommables et des pièces de rechange de nos produits qui permettent être rechanger d’une façon techniquement raisonnable. Nous offrons ces consommables et pièces de rechange aux prix figurant sur la liste en vigueur à cette date de livraison. Habituellement le stock est suffisant pour cinq ans. En outre, nous pouvons indiquer des autres sources d’approvisionnement pour des consommables et pièces de rechange qui ne seront pas disponibles de notre stock.

7. Limite de responsabilité

Les produits sont accompagnés de consignes d'utilisation et d'avertissements qui doivent être impérativement respectés. La société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages de la marchandise ou de dommages causés à des tiers par le non-respect de ces consignes. Il en va de même en cas d'utilisation des produits à des fins non conformes, telles que stipulées dans les informations sur les produits.

8. Retards de paiement

En vertu du § 286 al.3 BGB (Code civil allemand), il y a retard de paiement au plus tard trente jours après réception de notre facture et/ou immédiatement après l’échéance du paiement du montant spécifié. En cas de retard de paiement, le régime du § 288 al. 5 BGB s’applique. Le client doit payer un forfait à hauteur de 40,00 EUROS de dommages pour la facturation de dépenses administratives respectant le recouvrement de créances. La même disposition est d’application lorsque la créance ouverte est un acompte ou une autre forme de paiement échelonné. Il faut imputer le forfait aux dommages dus dans la mesure où le dommage consiste en des frais de justice.  En cas de retard de paiement, Unger n'est pas tenu d'exécuter les commandes supplémentaires en cours ou de traiter toutes commandes futures. Si le débiteur ne réagit pas au premier rappel, Unger sera contraint d'entamer une procédure judiciaire pour cause de retard de paiement et de présenter une demande d'injonction de payer conformément aux §§ 688 et s. ZPO (Code allemand de procédure civile) ou de faire appel à un avocat pour le recouvrement de ses créances. Pour la durée du retard des créances ouvertes, les intérêts moratoires s’élèvent à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de base.
Dans la mesure où certaines créances du client ont déjà fait l'objet d'un recouvrement judiciaire / par un avocat, toute livraison future ne sera effectuée que moyennant paiement d'avance des dites créances.
Si, en cas de prélèvement bancaire, le client rejette la somme prélevée pour des motifs injustifiés, il devra supporter, en complément aux règlements prédécents, la totalité des frais engendrés par la non-écriture au débit du prélèvement bancaire, en sus de frais administratifs à concurrence de 20,00 EUROS.

9. Propriété de la marchandise

Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété élargie de compte courant. La propriété n'est transférée au client qu'après règlement de la totalité des créances dues, nées des relations commerciales. Si la valeur de la marchandise objet de la réserve de propriété dépasse 50 % de la somme des créances dues, la société cède d'ores et déjà la propriété de la marchandise proportionnellement au dépassement. La cession a lieu dans l'ordre des livraisons, c'est-à-dire la propriété de la livraison la plus ancienne est cédée en premier.
Le client ne pourra nantir ni concéder de sûretés sur la marchandise, et la société devra être avisée sans délai de toute tentative de saisie par des tiers. Le client est autorisé à revendre la marchandise faisant l'objet de la réserve de propriété, dans le cadre de ses activités normales. Toutes créances éventuelles envers les acheteurs résultant de cette revente sont présumées cédées à la société à titre de sûreté.
Dès lors qu'elle récupère la marchandise objet de la réserve de propriété, la société exerce ses droits réservés et établira une note de crédit correspondante. Ladite note de crédit sera dressée en considération des préjudices subis par la société, sans toutefois dépasser 75 % du prix facturé pour la livraison. La société se garde le droit de faire valoir un dommage réel plus élevé.

10. Attribution de la juridiction

Sauf disposition contraire dans les conditions ci-dessus, le lieu d'exécution pour toutes les prestations résultant des relations commerciales est Wuppertal. Le tribunal compétent est exclusivement celui de Wuppertal.

11. Droit de propriété et droit d'auteur

La société se réserve le droit de propriété et le droit d'auteur sur les illustrations, dessins, supports de données électroniques et autres documents. Les clients de la société sont autorisés à utiliser les illustrations provenant de la société à des fins marketing. La société se réserve à tout moment le droit d'interdire l'utilisation des images et logos pour la création de catalogues ou sites Internet par exemple, en particulier lorsque ceux-ci peuvent prêter à confusion ou porter préjudice. Certaines règles doivent être respectées lors de l'utilisation d'images et de logos de la société, au même titre que des noms de produits.
Les images et les logos ne doivent pas être modifiés sans l'accord de la société. Il y a lieu de respecter les règles d'identité visuelle particulières. En cas d'utilisation de noms de produits, les signes distinctifs d'enregistrement doivent toujours apparaître. A cet effet, il est possible de demander une fiche d'information.

12. Disposition complémentaire pour les clients à l'étranger

Les avenants / amendements suivants s'appliquent à nos clients à l'étranger : Les frais occasionnés par toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire (honoraires d'avocat / dépens) seront répartis proportionnellement entre la partie qui succombe et la partie qui obtient gain de cause en fonction de l'issue de la procédure. Les présentes sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue du contrat est l'allemand et l'anglais. Lorsque des questions d'interprétation en matière des documents contractuels, y compris ces Conditions Générales de Vente sont en jeu, la teneur de la version allemande est déterminante.

Impressum

UNGER GERMANY GMBH
Piepersberg 44
42653 Solingen
Germany

Tél.: 0049 (0)212 2207 0
Fax: 0049 (0)212 2207 222
mailing@unger-europe.com
www.ungerglobal.com

Direction : Mark D. Unger | Jan D. Unger | Torsten Deutzmann

Tribunal administratif :
Wuppertal / HRB 15986 (Registre du commerce)
N° de TVA : DE 191 307 032
(gemäß § 27a Umsatzsteuergesetz)

Version au 01/01/2017